Diagnostics immobiliers obligatoires pour mise en vente à Cassis

Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:

• le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
• le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949.
• le diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture).
• le diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans.
• le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008).
• le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine.
• l‘état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture).
• le diagnostic assainissement (depuis le 1er janvier 2011).
• le certificat loi Carrez (pour tous les biens en copropriété sauf les garages, caves ou lots inférieurs à 8 m²).